Conditions de réservation et de paiement
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Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la réservation et la location saisonnière du logement meublé décrit à l'article 3 (ci-après « le Logement »), proposé par le propriétaire identifié à l'article 2 (ci-après « le Propriétaire ») à toute personne effectuant une demande de réservation (ci-après « le Client »). Toute demande de réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la demande. La version applicable est celle affichée sur cette page au moment de l'acceptation par le Client.
Article 2 — Identité du Propriétaire
Nom / Prénom : POMEL Sébastien Adresse : 46 boulevard Debord 13012 Email de contact : latouche@pomel.fr Numéro de déclaration de meublé de tourisme en mairie : [À COMPLÉTER une fois la déclaration faite]
Article 3 — Description du Logement
Adresse du Logement : 565 route des portes, La Touche, 26160 Type : meublé de tourisme non classé de 5 chambres pouvant accueillir au maximum 12 personnes Capacité maximale d'accueil : 12 personnes. Ce nombre ne peut être dépassé pour des raisons d'assurance et de sécurité.
Article 4 — Réservation et formation du contrat
Le Client adresse une demande de réservation via le site, en précisant les dates de séjour et le nombre d'occupants, et en acceptant expressément les présentes conditions (case à cocher). La demande ne vaut pas réservation ferme. Le Propriétaire l'examine puis, s'il l'accepte, adresse au Client un email l'invitant à verser les arrhes (article 6) au moyen d'un lien de paiement sécurisé. La réservation ne devient ferme et définitive qu'à réception effective des arrhes par le Propriétaire, qui confirme alors la réservation au Client. Tant que les arrhes ne sont pas reçues, les dates demeurent susceptibles d'être proposées à d'autres clients.
Article 5 — Tarifs
Le prix du séjour est celui indiqué au Client pour les dates et le nombre d'occupants demandés. À titre indicatif : semaine ~1 500 €, week-end ~500 € (variable selon la saison). Le prix s'entend hors taxe de séjour (article 12), perçue en supplément.
Article 6 — Arrhes (acompte à la réservation)
Les sommes versées à la réservation constituent des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Le montant des arrhes est de : – 50 % du prix du séjour pour un séjour dont le prix est inférieur à 500 € ; – 30 % du prix du séjour pour un séjour dont le prix est égal ou supérieur à 500 €. Les arrhes sont réglées par carte bancaire, via le lien de paiement sécurisé transmis par le Propriétaire (prestataire de paiement : Stripe — article 13).
Article 7 — Solde
Le solde du prix du séjour est exigible et doit être reçu par le Propriétaire au plus tard la veille du jour d'arrivée. Le solde peut être réglé, au choix du Client : – par virement bancaire sur le RIB communiqué par le Propriétaire — le Client veille à l'émettre suffisamment tôt (au moins 3 jours ouvrés avant l'échéance) compte tenu des délais interbancaires ; ou – par carte bancaire via un second lien de paiement sécurisé. À défaut de réception du solde dans le délai prévu, la réservation est annulée du fait du Client et les arrhes restent acquises au Propriétaire (article 9).
Article 8 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, la prestation étant un service d'hébergement fourni à une date déterminée.
Article 9 — Annulation par le Client
En cas d'annulation ou de désistement du Client, quelle qu'en soit la date et le motif, les arrhes restent acquises au Propriétaire. Si le solde a déjà été versé, la part correspondant aux arrhes reste acquise et le surplus éventuel est restitué (article 11).
Article 10 — Annulation par le Propriétaire
En cas d'annulation du fait du Propriétaire hors force majeure, le Propriétaire restitue au Client le double des arrhes versées, conformément à l'article 1590 du Code civil. En cas de force majeure (voir définition ci-dessous), le Propriétaire est dégagé de toute obligation et conserve les sommes reçues, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Définition de la force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1218 du Code civil) rendant le Logement impropre à l'accueil du Client ou empêchant sa mise à disposition dans des conditions normales d'habitabilité et de sécurité. Sont notamment concernés, à titre illustratif et non exhaustif : sinistre (incendie, dégât des eaux), catastrophe naturelle ou événement climatique majeur ayant dégradé tout ou partie du Logement, coupure durable et non imputable au Propriétaire des réseaux essentiels (eau, électricité, chauffage), ou décision administrative interdisant l'accès ou l'occupation du Logement. Ne constitue pas un cas de force majeure toute défaillance résultant d'un défaut d'entretien ou d'une négligence du Propriétaire.
Article 11 — Modalités de remboursement
Tout remboursement dû par le Propriétaire est effectué sur le moyen de paiement d'origine en priorité (carte bancaire → remboursement sur la carte ; virement → virement en retour), dans un délai de maximum 15 jours à compter de la confirmation de l'annulation. Les frais éventuels de traitement du paiement initial ne sont pas remboursables.
Article 12 — Taxe de séjour
Le Logement est situé sur le territoire de Montélimar Agglomération, qui institue une taxe de séjour. Cette taxe est due en supplément du prix du séjour et perçue par le Propriétaire pour le compte de la collectivité. Pour un meublé de tourisme non classé, le tarif applicable (au 01/01/2026) est de 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne, dans la limite de 2,40 € par personne et par nuit, auquel s'ajoute la taxe additionnelle départementale de 10 %. La taxe est calculée au réel : nombre de personnes assujetties × nombre de nuits × tarif. Les mineurs et les autres personnes exonérées par la loi ne sont pas assujettis. La taxe de séjour est réglée à l'arrivée [option : ou intégrée au solde].
Article 13 — Paiement sécurisé
Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données de carte sont saisies sur une page sécurisée hébergée par Stripe ; le Propriétaire n'a jamais accès aux données de carte du Client et ne les conserve pas.
Article 14 — Arrivée, départ et déroulement du séjour
Heure d'arrivée : 15h00 — Heure de départ : 10h00. Nombre d'occupants, animaux, fêtes, tabac, etc. : 12 occupants maximum, animaux autorisés à l'extérieur sous réserve de non dégradation des espaces verts et autres matériels de jardin, fêtes refusées sauf mention express du propriétaire, pas de tabac à l'intérieur.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site (/fr/confidentialite). Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et d'effacement dans les conditions prévues par le RGPD.
Article 16 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée au Propriétaire (coordonnées à l'article 2). Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 17 — Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant la validation de sa demande de réservation, puis avant le paiement des arrhes.
Version 1.0 — en vigueur depuis le 01/03/2027.